International Humanitarian Law Instruments

Sur la convention sur certaines armes classiques

La France appelle tous les Etats non parties à ratifier la Convention sur certaines armes classiques et ses protocoles additionnels, qui constituent des normes essentielles du droit humanitaire international.

Sur le traité sur le commerce des armes

La France a joué un rôle actif dans l’adoption du Traité sur le commerce des armes (TCA) puis dans son entrée en vigueur, et demeure très impliquée dans son universalisation et sa mise en œuvre.

Elle mène de nombreuses démarches, bilatérales et conjointes en faveur de l’universalisation du Traité depuis 2013, et inscrit ce point à l’ordre du jour de ses dialogues stratégiques bilatéraux.

La France est également engagée au sein des structures institutionnelles du Traité, d’abord en tant que facilitateur pour le Secrétariat en vue de la première Conférence des Etats Parties, et désormais comme membre du comité de gestion.

La France joue un rôle actif pour la mise en œuvre effective du Traité, et se mobilise afin de fournir une assistance concrète aux Etats ne disposant pas encore de systèmes de contrôle des transferts d’armements complets. Elle a ainsi contribué au Fonds Fiduciaire Volontaire du TCA à hauteur de 170 000€ en 2016. En outre, Expertise France a été désignée comme agence de mise en œuvre (conjointement avec le BAFA allemand) pour la deuxième phase du programme d’assistance de l’Union européenne pour la mise en œuvre du Traité. Dans ce cadre, la France mènera des actions de soutien à la mise en œuvre du TCA dans plus d’une dizaine de pays.

La France respecte ses obligations de transparence au titre de l’article 13 : elle a remis son rapport initial dans les délais prévus par le Traité et présente son rapport annuel sur les exportations d’armes classiques. La France rend ces rapports publics. Elle participe activement aux travaux du Groupe sur la transparence et les rapports établi par la 2ème conférence des Etats parties au TCA.

Enfin, la France a soutenu la prise en compte de critères relatifs au respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire lors de l’établissement du Traité. La France possède un système de contrôle des exportations d’armements robuste et transparent. L’exportation, l’importation et le transit/transbordement de matériels de guerre nécessitent une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes. La délivrance de ces autorisations se fait dans le strict respect des obligations internationales de la France.  Chaque exportation fait l’objet d’une demande de licence examinée au cas par cas dans le cadre de la Commission Interministérielle pour l’Exportation de Matériels de Guerre (CIEEMG). Les différents ministères membres de la CIEEMG sont chargés de formuler un avis sur la base des critères définis par le Traité sur le commerce des armes ainsi que ceux définis par la Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 « définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ».

Sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

La France poursuit son engagement historique sur le dossier des disparitions forcées. Les Ministres des affaires étrangères français et argentins ont adressé une lettre adressée au SGNU en 2016 pour encourager la tenue d’une conférence des Parties comme prévu par la Convention de protection de toutes les personnes contre toutes les disparitions forcées au sujet de l’avenir du Comité des disparitions forcées. La France et l’Argentine ont co-présidé cette conférence le 19 décembre 2016 à Genève, ce qui a permis de pérenniser le Comité.

La France était représentée à niveau ministériel le 17 février à New York pour l’évènement de haut niveau de l’AGNU célébrant les 10 ans de la Convention.  A l’occasion de cet évènement en faveur de la ratification universelle de la convention pour la protection de toutes les personnes contre toutes les disparitions forcées, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a présenté son objectif de passer de 55 Etats parties à 110 dans les 5 années à venir.

Dans ses échanges bilatéraux la France invite les Etats qui ne l’ont pas fait à ratifier la Convention.