Ratification du troisième amendement au Statut de Rome

Lors de la quatorzième session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les Etats Parties ont adopté par consensus, le 26 novembre 2015, un nouvel amendement au Statut (ICC-ASP/14/Res.2) abrogeant l’article 124 de celui-ci.

L’article 124 du Statut de Rome permettait à un nouvel Etat Partie de « déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’article 8 lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants ».

Les autorités belges, soutenant l’abrogation de cet article, s’engagent à ratifier ce nouvel amendement au Statut de Rome.

Action plan

• L’instrument de ratification belge de l’amendement est déposé auprès du dépositaire.