Strengthening international humanitarian law protecting persons deprived of their liberty
Cécile ONDOA ABENG
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Paris, France
cecile.ondoa-abeng@diplomatie.gouv.fr
Yes
La France participe activement aux négociations pour la mise en œuvre de la résolution 2 adoptée lors de la 32e Conférence du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui « recommande la poursuite de travaux de fond (…), en vue d’élaborer un ou plusieurs documents finaux, non contraignants, concrets et faciles à mettre en œuvre (…) s’agissant de la protection des personnes privées de liberté en lien avec un conflit armé, en particulier un conflit armé non international ».
Quatre thèmes ont été identifiés dans ce cadre : conditions de détention, protection des groupes vulnérables, garanties, transferts. La France considère que chacun de ces thèmes doit être abordé avant la prochaine Conférence.
Par ailleurs, la France considère que :
– les Etats doivent être au cœur du processus de négociation, qui doit être inclusif et responsabilisant pour les Etats, tout en ménageant un rôle central pour le CICR ;
– les travaux devront aboutir à un document non-contraignant, opérationnel et synthétique, qui devra être rédigé en des termes suffisamment souples et flexibles pour ne pas être interprété comme créant de nouvelles obligations et pour pouvoir s’appliquer aux multiples situations de conflits armés non-internationaux (CANI) existantes.
– ce document devra en outre être aussi didactique que possible, afin de permettre à ceux qui auront à s’en servir de connaître et mettre en œuvre toutes les lignes directrices qu’il contiendra. A cet égard, pour la France, le document final ne devra pas seulement énumérer des bonnes pratiques, mais comprendre également des indications claires sur les garanties pouvant volontairement être offertes aux personnes privées de liberté dans les CANI.