Texte type pour les engagements visant à répondre aux besoins humanitaires des migrants vulnérables

Ce document présente une liste de dispositions possibles pouvant être utilisées dans les engagements motivés par des préoccupations humanitaires face à la situation des migrants sur les routes migratoires du monde entier. Cette liste est fournie à titre d’exemple et ne doit pas être considérée comme exhaustive. Les phrases peuvent être choisies en fonction du contexte et de l’intérêt qu’elles présentent, le but étant de prendre des engagements concrets. Bien que des engagements individuels soient possibles, nous encourageons les engagements pris de manière bilatérale ou collective pour renforcer des partenariats efficaces entre les Sociétés nationales et les gouvernements. Par conséquent, la formulation utilisée ci-après s’applique principalement aux engagements bilatéraux.

LISTE de dispositions POSSIBLES pour un engagement

Le[s] Gouvernement[s] et la[les] Société[s] nationale[s] de [PAYS/RÉGION] s’engagent [conjointement] [d’ici fin 2019] à :

Général

• Renouveler et mettre en œuvre les engagements pris en 2011 dans le cadre de la résolution 3, Migration : garantir l’accès, la dignité, le respect de la diversité et l’intégration sociale, adoptée par la XXXI^eConférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, pour répondre aux préoccupations humanitaires liées à la situation des migrants sur les routes migratoires.

• Travailler ensemble à réduire les souffrances et les vulnérabilités des migrants, quel que soit leur statut juridique, ainsi que leur exposition aux risques sur les routes migratoires, grâce à un soutien coordonné et transrégional.

• Faire en sorte que le respect du principe d’humanité et des droits des migrants soit au centre des efforts que nous déployons pour aider les migrants vulnérables.

Renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et les Sociétés nationales

• Coopérer en vue de sensibiliser l’opinion publique aux droits des migrants.

• Élaborer conjointement des méthodes d’évaluation des besoins liés aux vulnérabilités des migrants, afin d’améliorer l’action humanitaire menée en faveur des plus vulnérables.

• Coopérer en vue d’accroître la disponibilité de l’aide aux migrants, quel que soit leur statut, en matière de [rétablissement des liens familiaux/services de santé/services sociaux/conseils/autre soutien].

• Coopérer aux mesures prises pour prévenir les séparations entre les membres d’une même famille de migrants, pour rétablir et maintenir le contact entre eux, et pour clarifier le sort des personnes portées disparues.

• Coopérer en vue de renforcer la communication et la coopération entre les services de médecine légale et d’autres acteurs compétents pour assurer une prise en charge appropriée et digne des migrants décédés ainsi que leur identification, conformément à la législation et aux normes nationales relatives à la protection des données personnelles et des dépouilles.

• Coopérer en vue de faire face aux conséquences humanitaires de la violence à l’encontre des migrants, notamment par [un soutien médical/des conseils/une aide juridique/un appui aux moyens de subsistance/l’éducation].

• Encourager de concert l’intégration des migrants dans les communautés locales, grâce à [des cours de langue/une éducation formelle et non formelle/la sensibilisation culturelle/une aide à l’accession au logement/une aide à l’accession au marché de l’emploi/la mise à disposition d’une formation professionnelle/un soutien pédagogique aux enfants et aux jeunes].

• Promouvoir le respect de la diversité, l’intégration sociale et la tolérance, ainsi que les mesures contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des migrants.

Prévoir des garanties propres à protéger la dignité et à assurer la sécurité de tous les migrants

• Coopérer en vue de réviser les cadres politiques et juridiques, afin d’assurer la protection des droits et de la dignité des migrants, quel que soit leur statut juridique, en particulier aux frontières, dans les ports et les aéroports, et aux postes de contrôle.

• Coopérer en vue d’informer les agents de l’État concernés sur les droits des migrants au regard du droit international et du droit national et sur les possibles domaines de vulnérabilité des migrants [et en vue d’assurer la formation des agents dans ce domaine].

• Coopérer en vue d’une organisation des structures d’hébergement et d’accueil destinées aux migrants qui tienne compte des besoins des deux sexes et respecte la vie privée, la dignité et la sécurité des personnes.

Accorder aux migrants une protection internationale appropriée et leur garantir l’accès aux services compétents

• Faire en sorte que, conformément au droit international et au droit national applicables, les personnes qui y ont droit bénéficient d’une protection internationale, obtiennent l’asile et puissent accéder à d’autres procédures visant à déterminer leurs besoins en matière de protection ainsi qu’aux services compétents.

• Coopérer en vue de [développer/diffuser], dans des langues et des formats accessibles aux migrants, les informations relatives à leurs droits et aux services mis à leur disposition.

• Coopérer en vue d’améliorer l’accès aux structures de santé (hôpitaux, centres de soins de santé, cliniques mobiles) et aux services de soins de santé, notamment au soutien psychologique destiné aux migrants ayant vécu des situations particulièrement traumatisantes.

• Garantir aux migrants placés en détention un accès équitable et rapide à la justice, notamment [l’accès à une aide et à des conseils juridiques/à des interprètes et des traducteurs/au CICR et aux Sociétés nationales qui travaillent dans les centres de détention/aux autorités consulaires/aux procédures d’asile et services concernés].

• Revoir la législation et les pratiques nationales pour s’assurer que toutes les contraintes à la liberté des migrants sont imposées sur la seule base d’une décision prise au cas par cas, sans discrimination d’aucune sorte ; s’assurer que la détention est utilisée en dernier recours et utiliser des solutions autres que la détention ; s’assurer que les migrants détenus bénéficient d’une procédure régulière et sont traités avec humanité, et que leurs conditions de détention préservent leur dignité.

• Revoir les pratiques et les politiques afin d’éviter de séparer les membres d’une même famille. Fournir/Améliorer l’accès aux outils et aux services pour empêcher les séparations et pour rétablir et maintenir le contact entre ces personnes.

Améliorer l’accès à tous les migrants

• Coopérer en vue de réviser la législation et les procédures nationales pour garantir [aux composantes du Mouvement/et aux autres organisations concernées) un accès humanitaire aux migrants, y compris à ceux qui sont détenus et aux mineurs non accompagnés.

• Revoir toute législation/règle/politique susceptible de décourager ou d’empêcher la fourniture d’une aide humanitaire aux migrants, quel que soit leur statut juridique.

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Action plan

LISTE D’INDICATEURS ÉVENTUELS

• De nouvelles [lois/réglementations/politiques/lignes directrices] sont adoptées pour garantir le respect des droits et de la dignité des migrants.
• Les procédures visant à accorder une protection internationale aux migrants qui y ont droit sont rationalisées à des fins d’équité, d’efficacité et de rapidité.
• La collaboration et la coopération entre les pouvoirs publics et la Société nationale d’un pays visant à aider les migrants dans le pays [et/ou la région] sont accrues.
• Le renforcement des capacités, l’apprentissage par les pairs et les possibilités de répondre aux besoins et de réduire les vulnérabilités aux niveaux local, régional et international sont accrus.
• Des [ateliers/comités] destinés à améliorer et à rationaliser la protection des migrants et l’aide qui leur est apportée sont organisés.
• Une documentation en plusieurs langues destinée aux migrants sur les routes est élaborée et diffusée.
• Les services d’accueil, les conditions de vie provisoires des migrants et l’accès aux services sont améliorés.