Exemples de libellés pour les engagements relatifs au renforcement des cadres juridiques applicables aux interventions en cas de catastrophe, à la réduction des risques de catastrophe et aux premiers secours

Ce document présente une liste d’éléments pouvant être intégrés dans les engagements relatifs au renforcement des cadres juridiques applicables aux interventions en cas de catastrophe, à la réduction des risques liés aux catastrophes et aux premiers secours. Il n’est pas attendu que tous les éléments proposés figurent dans chacun des engagements. Les Sociétés nationales et les gouvernements présentant l’engagement sont libres de décider du contenu le mieux adapté à leur contexte.

Il est recommandé que les Sociétés nationales et les gouvernements prennent des engagements conjoints, plutôt qu’individuels, sur ce thème afin de réaffirmer leur détermination à travailler ensemble. Les engagements conjoints peuvent être présentés par une Société nationale et le gouvernement de son pays ou par des groupes de Sociétés nationales et des gouvernements (par exemple d’une même région).

Il convient de rappeler que l’élaboration de lois, de politiques et de règles est un processus de longue haleine qui, dans certains cas, peut s’étendre sur une période plus large que les quatre ans qui séparent deux conférences internationales. Les Sociétés nationales et les États sont néanmoins encouragés à prendre, le cas échéant, des engagements pour le lancement de ce type de projets, incluant quelques indicateurs et jalons pouvant être atteints avant la prochaine conférence internationale.

Éléments-types

Le[s] gouvernement[s] et la/les Société[s] nationale[s] de [PAYS/RÉGION] s’engagent conjointement à :

Général

• Collaborer en vue de garantir la mise [au point/en œuvre] efficace de lois et de politiques nationales en matière de gestion des situations d’urgence et des risques de catastrophe.
• Collaborer en vue d’encourager les solutions régionales aux obstacles réglementaires existants en matière de gestion des situations d’urgence et des risques de catastrophe.
• Apporter leur soutien à d’autres pays [de leur région] qui entendent procéder à l’évaluation et au renforcement de leur législation relative à la gestion des situations d’urgence et des risques de catastrophe.

Accélérer les progrès en matière de facilitation et de règlementation des opérations internationales de secours en cas de catastrophe

• Collaborer en vue d’élaborer, de réviser et de renforcer, à la lumière des Lignes directrices relatives à la facilitation et à la réglementation nationales des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe (Lignes directrices IDRL), les lois et les procédures relatives à la gestion des opérations internationales de secours en cas de catastrophe.
• Favoriser la mise en place, au niveau national, [d’un mécanisme interinstitutions] chargé de revoir régulièrement les procédures de facilitation et la réglementation des opérations internationales de secours en cas de catastrophe.
• Collaborer en vue d’assurer la diffusion d’informations sur les contributions les plus utiles en cas de catastrophe de grande ampleur et de décourager les dons en nature inopportuns ou inappropriés.
• Travailler en coopération au niveau régional en vue de diffuser des informations sur les lois et les procédures applicables aux opérations internationales de secours en cas de catastrophe.
• Encourager le dialogue sur le renforcement, au niveau tant national que mondial, des cadres normatifs en matière de facilitation et de réglementation des opérations internationales de secours en cas de catastrophe.

Renforcer la législation relative à la réduction des risques de catastrophe

• Travailler en coopération pour évaluer notre cadre juridique en matière de réduction des risques de catastrophe à la lumière de la Liste de vérification sur la législation et la réduction des risques de catastrophe.
• Travailler en coopération en vue de sensibiliser le public aux droits et aux responsabilités que la législation confère aux individus, aux gouvernements et à d’autres entités en matière de réduction des risques de catastrophe.
• Travailler en coopération en vue de favoriser [l’adoption de/l’application des] dispositions [juridiques/politiques] donnant aux communautés et aux personnes vulnérables la possibilité de participer à la prise de décisions sur les activités de gestion des risques de catastrophes.

Adopter un cadre juridique qui encourage les premiers secours et, ce faisant, contribue à sauver des vies

• Travailler en coopération en vue d’examiner [et de renforcer] les lois et les procédures relatives à la promotion des premiers secours, à la formation dans ce domaine et à la fourniture de services de premiers secours.
• Travailler en coopération en vue de promouvoir une formation aux premiers secours à grande échelle et de qualité.
• Travailler en coopération en vue de définir des moyens de réduire les éventuelles préoccupations des citoyens concernant les responsabilités ou les complications juridiques liées à la fourniture des premiers secours.

Action plan

• Des rapports de recherche et des recommandations communes sur les lois en vigueur en matière de gestion des risques de catastrophe et/ou le niveau de mise en œuvre de ces lois ont été élaborés.
• Des ateliers/entretiens/enquêtes ont été conduits pour discuter de l’efficacité des lois en vigueur en matière de gestion des risques de catastrophe.
• Des ateliers ont été organisés avec les parties prenantes concernées sur l’utilisation de la Liste de vérification sur la législation et la réduction des risques de catastrophe.
• De nouvelles lois/règles/politiques ont été élaborées.
• De nouvelles lois/règles/politiques ont été adoptées.
• Le mandat du mécanisme interinstitutions chargé de revoir les procédures de facilitation et la réglementation des opérations internationales de secours en cas de catastrophe a été défini d’un commun accord. Le mécanisme se réunit au moins une fois par an pour discuter des questions pertinentes.
• Un recueil des lois applicables au niveau régional a été préparé en collaboration avec les parties prenantes concernées.
• Du matériel d’information destiné au public et des informations sur les droits et les responsabilités en matière de réduction des risques liés aux catastrophes ont été diffusés.
• Des réunions régionales pour discuter des outils susceptibles de résoudre les problèmes de réglementation dans les situations de catastrophe ont été organisées.
• Des projets ont été menés à bien dans X autres pays grâce aux conseils techniques et autres formes de soutien que nous avons apportés.
• Des ateliers sur le renforcement, au niveau national et mondial, des cadres normatifs en matière de facilitation et de réglementation des opérations internationales de secours en cas de catastrophe ont été organisés.