Health care in danger: Mettre en œuvre des cadres normatifs pertinents

Les participants à la Conférence pourraient s’engager à :

Mesures législatives et réglementaires

• Faire adopter des lois nationales réprimant la violence dirigée contre les soins de santé
• Faire adopter des lois sur les droits et responsabilités des personnels de santé
• Veiller à ce que les principes d’éthique de l’ensemble des personnels de santé ne changent pas dans les conflits armés et d’autres situations d’urgence et restent les mêmes qu’en temps de paix.

Diffusion

• Mettre en œuvre des initiatives pour faire mieux connaître à la population les règles protégeant les soins de santé et les principes d’éthique applicables aux soins de santé quelle que soit la situation.

Mesures relatives à la coordination et aux capacités institutionnelles

• Établir à l’avance des plans de coordination pour organiser l’intervention en cas d’urgence
• Établir des mécanismes permettant aux personnels de santé de dialoguer avec le personnel militaire et les forces de sécurité pour discuter des obstacles à la mise en pratique de leur éthique.

Action plan

Indicateur(s) envisageable(s) :

• La législation nationale relative à la protection de la fourniture des soins de santé est appliquée
• Des sanctions (pénales, administratives et disciplinaires) adaptées sont prévues pour réprimer les actes de violence commis contre les soins de santé
• Des initiatives sont prises pour faire mieux connaître les règles protégeant la fourniture des soins de santé et les droits et responsabilités des personnels de santé.