Renforcement de la base statutaire des Sociétés nationales : modèle d’engagement

Renforcement des statuts ou constitutions des Sociétés nationales. [insérer la date], nous, [insérer le nom de la Société nationale], nous engageons à adopter / réviser ou renforcer les instruments qui nous servent de base statutaire et constitutive (statuts ou constitution, règles d’application, etc.), conformément aux normes convenues au sein du Mouvement, notamment les Lignes directrices relatives aux Statuts des Sociétés nationales et aux résolutions pertinentes, et les résolutions, règles ou orientations convenues au sein du Mouvement, en portant une attention particulière aux points ci-après :

• l’engagement des Sociétés nationales à se conformer en tout temps aux Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ;
• le statut distinct et la relation privilégiée de la Société nationale avec les pouvoirs publics de son pays, en particulier le rôle d’auxiliaire de la Société nationale dans le domaine humanitaire ;
• l’usage des emblèmes conformément aux Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels, au Règlement de 1991 sur l’usage de l’emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge par les Sociétés nationales et à la législation nationale pertinente ;
• la composition, les responsabilités, les procédures et les règles de rotation applicables aux organes directeurs centraux de la Société nationale ;
• les fonctions de gouvernance et de gestion respectives au sein de la Société nationale et l’importance de la constitution d’un bon équilibre des responsabilités entre la structure centrale et les sections locales de la Société nationale ;
• les droits et les devoirs des membres et volontaires de la Société nationale et l’exigence d’ouverture de l’adhésion à tous, sans discrimination aucune ; et à
• .la structure des sections locales, en particulier les procédures de création des sections locales, les modalités de leur gouvernance, et la relation entre les sections locales et le siège.

Action plan

Plan d’action et mesures proposées :

• Élaborer une stratégie inclusive et qui permette l’implication des membres, du personnel et des volontaires de la Société à tous les niveaux ;
• Mettre en place un comité consultatif de haut niveau chargé d’orienter le processus d’élaboration / de révision des statuts, de la constitution et / ou des règles d’application pertinentes de la Société nationale ;
• Mettre en place un comité de rédaction qui rassemble tous les services concernés (par exemple, service juridique de la Société nationale ou l’avocat-conseil, le service financier, le service des jeunes et des volontaires, etc.) ;
• Informer les sections locales du processus pour réformer la base juridique / constitutionnelle et s’assurer qu’elles sont consultées et ont la possibilité d’apporter une contribution ;
• Informer et consulter la délégation du CICR et les représentants de la Fédération internationale dans le pays ou la région aux différents stades d’élaboration des nouveaux statuts ou de la nouvelle constitution ; consulter la Commission conjointe CICR/Fédération pour les Statuts des Sociétés nationales (Commission conjointe), et prendre les recommandations de la Commission en considération avant de soumettre les nouveaux projets de statuts ou les révisions à l’Assemblée générale pour adoption ;
• Veiller à ce que les projets de révisions ou nouveaux projets de statuts / constitution reflètent les normes minimales convenues au sein du Mouvement, notamment les Lignes directrices relatives aux statuts des Sociétés nationales ;
• S’assurer que le renforcement des instruments conférant la base statutaire et constitutive de la Société nationale est correctement reflété dans les processus de développement organisationnel de la Société nationale, notamment dans la conduite et la mise en œuvre de toutes les actions et recommandations émanant du processus d’évaluation et de certification des capacités organisationnelles (ECCO) et / ou des évaluations du Cadre pour un accès plus sûr.