Renforcement de la législation relative à la reconnaissance des Sociétés nationales : modèle d’engagement – Engagement conjoint Société nationale et gouvernement

Renforcement d’une loi ou d’un décret portant sur les Sociétés nationales. [insérer la date], nous, [insérer le nom de la Société nationale] et gouvernement de/du/de la [insérer le nom du pays], nous engageons à travailler ensemble pour définir et / ou renforcer plus avant le statut juridique de la Société nationale dans le droit interne, conformément aux Principes fondamentaux et Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et aux résolutions antérieures adoptées par la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Conférence internationale), en portant une attention particulière aux points ci-après :

• Le statut distinct et privilégié de la Société nationale dans l’ordre juridique interne et la relation équilibrée qui doit exister entre la Société nationale et les pouvoirs publics de son pays ;
• Le rôle des Sociétés nationales en tant qu’auxiliaires des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire, tel que défini dans la résolution 2, adoptée par la XXX^e Conférence internationale (tenue en 2007) et dans la résolution 4 de la XXXI^e Conférence internationale (tenue en 2011) – par exemple, en convenant des domaines dans lesquels la Société nationale complète les services humanitaires publics ou s’y substitue ;
• l’obligation des pouvoirs publics de respecter en tout temps l’adhésion de la Société nationale aux Principes fondamentaux du Mouvement, et en particulier les principes de neutralité et d’indépendance, comme le requiert la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 55 (I) de 1946 sur les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ;
• le soutien et les ressources que les pouvoirs publics doivent apporter à la Société nationale pour contribuer à son action et son développement sur le long terme, notamment par l’octroi de certains privilèges tels que des exemptions de taxes et droits ; et
• le droit et la prérogative d’une Société nationale de faire usage de l’emblème et de l’arborer en conformité avec les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels

Action plan

Plan d’action et mesures proposées :

• Élaborer une stratégie qui inclut la mise en place d’un comité de pilotage au plus haut niveau chargé d’orienter le processus et de faciliter les consultations entre la Société nationale et les pouvoirs publics concernés ;
• S’assurer que le projet de loi ou de décret de la Société nationale reflète les normes minimales figurant dans la loi-type sur la reconnaissance des Sociétés nationales et dans les résolutions et les règles pertinentes adoptées par la Conférence internationale ;
• Informer les sections locales de la Société nationale de l’initiative visant à réformer la base juridique/constitutionnelle et solliciter leur contribution ;
• Solliciter l’appui et les conseils du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de la Commission conjointe CICR/Fédération pour les statuts des Sociétés nationales et prendre leurs recommandations en considération avant que le projet de loi ou de décret sur la reconnaissance ne soit soumis à l’autorité parlementaire ou gouvernementale compétente.