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State

Mission Permanente de Madagascar
38, avenue de Riant-Parc
1209 GENEVE - SUISSE


 Mesures réglementaires:
- Interdiction d’utilisation des ambulances à d’autres fins que des activités médicales de la part du Ministre de la Défense Nationale
- Interdiction de port d’armes dans les ambulances et les centres de soins.

 Mesures pratiques :
- Tout blessé sans distinction (militaires, civils, malfaiteurs) devrait bénéficier les meilleurs soins que possible sans tenir compte des circonstances,
- Port systématique de brassard et dossard portant l’emblème de la croix rouge de tout personnel de santé en opération,
- Emblème de Croix rouge sur les structures mobiles en opération.


- Demande d’explication écrite sur les éventuelles violations de port d’armes dans les structures et moyens de transport sanitaire,
- Enquête circonstancielle sur les cas de bavures ou de violation rapportés et transfert de dossier vers les autorités compétentes.


- Rapport systématique et périodique des événements au cours des opérations,
- Procès-verbal de la part des Officiers de Police Judiciaires (OPJ) concernant la violence,
- Rapporter les différents cas au cours de séminaire de personnel de santé militaire et transmettre les analyses avec des suggestions auprès des autorités compétentes


- Le personnel de santé militaire ne devrait pas être affecté en aucun cas à d’autre service général (combattant),
- Toute faute professionnelle commise dans un établissement militaire est assujettie au conseil de discipline voire tribunal militaire


Mission Permanente de Madagascar
38, avenue de Riant-Parc
1209 GENEVE - SUISSE


- Coopération avec le Ministère de la Santé Publique pour la mise en œuvre de la chaîne de santé militaire,
- Coopération portant des fournitures des soins militaires avec la FASZOI.


En intégrant dans les programmes de formation, aussi bien des écoles militaires que des centres de formation, le volet DIH, ou le Droit de la guerre ou des Conflits Armés,
- Formation de formateur en DIH,
- Mise en place au sein du Ministère de la Défense Nationale d’une structure de conception de suivie et d’évaluation de l’enseignement du DIH,
- Formation de DIH à tout le personnel de santé et les combattants dans les opérations nationales et internationales,
- Formation sur la santé humanitaire avec l’institution de coordination civilo-militaire américain.