>

State

Alexis GOLDMAN
Conseiller, Service Public Fédéral Affaires étrangères (Belgique)
E-mail: alexis.goldman@diplobel.fed.be


Sur le plan des mesures législatives, il n’y a pas eu de nouvelle mesure de protection depuis la dernière Conférence internationale. En effet, plusieurs infractions déjà mentionnées dans la liste des crimes de guerre contenus dans le Code pénal concernent la protection du personnel sanitaire et des biens sanitaires. Pour rappel, il s’agit, en particulier, des dispositions suivantes :
- l’article 136quater, §1er, 15° relatif à la protection des bâtiments, matériel, unités et moyens de transport sanitaires et du personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par le droit international humanitaire ;
- l’article 136quater, §1er, 17° relatif à la protection des missions humanitaires ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies ;
- l’article 136quater, §1er, 21° relatif à la protection des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés ;
- l’article 136quater, §1er, 29°, relatif à l’usage de signes protecteurs reconnus par le droit international humanitaire ;
- l’article 136quater, §1er, 35°, relatif à l’interdiction de lancer des attaques contre divers bâtiments dont des hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires.

Par ailleurs, la loi belge du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge, sanctionne pénalement tout usage des signes et dénominations des emblèmes du Mouvement en violation des conventions internationales qui en règlent l’emploi.

According to the joint pledge adopted by Belgium and the Belgian Red Cross on strengthening the domestic normative framework on the protection of health-care personnel and facilities (SP320116), identification of relevant contacts which might have an important role to analyze the existing legislation is in progress. The opportunity to set up an ad hoc working group dedicated to the analysis of the domestic normative framework and supported by the National IHL Committee is also still being discussed.

There are also currently contacts between the National Society and an interested member of parliament regarding an initiative to organise a colloquium on HCiD in the Belgian parliament (Senate). The subject of this initiative would be explaining the HCiD-initiative, the international legal framework applicable on the protection of the medical mission in armed conflicts and discussing possible ways forward on the national legislative level. The event may be confirmed in the near future.


/


Aucune action concrète n’a été réalisée étant donné qu’il n’y a pas eu d’incident ou de problème spécifique entravant la fourniture de soins de santé en Belgique durant la période considérée par le présent rapport.


 In June 2016, the Working Group on IHL dissemination of the National Committee of IHL chaired by the Belgian Red Cross, decided to start a reflection on a strategy to approach the medical personnel members and whether specific IHL dissemination activities focused on their rights and responsibilities and on the protection and the uses of the emblems should be developed. A note stating the current state of affair was drafted between June and November. The note highlights the need to strengthen IHL dissemination for medical personnel, especially civil personnel (professionals and students in medicine) through a specific course or existing general courses of IHL, seminars or conferences, and existing materials including those developed by the ICRC. The next steps will consist in: developing a strategy to promote the existing IHL courses to the target audience; information document on IHL basic rules for Health care personnel and protection of the emblems. These initiatives may be supported by the relevant authorities.

 In June 2016, the Belgian Ministry of Defence and the Belgian Red Cross met in order to agree upon an action plan for July 2016-June 2017 according to the cooperation bilateral agreement concluded between the two partners. This plan of action provides several training activities of IHL, including a possible cooperation between the National Society and the medical component of the Defence to implement Resolution 4 of the 32nd International Conference and the Belgian pledge on training of the medical personnel (SP320115). An information session proposed by the National Society to the medical component, on the Movement, IHL and the HCiD initiative may be confirmed in the near future.


Alexis GOLDMAN
Conseiller, Service Public Fédéral Affaires étrangères (Belgique)
E-mail: alexis.goldman@diplobel.fed.be


Le suivi de la présente résolution est discuté régulièrement au sein du Groupe de travail de la Commission interministérielle de droit humanitaire chargé d’assurer la préparation et le suivi des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ce groupe de travail est présidé par la Société nationale et est composé de tous les départements ministériels concernés par le suivi des résolutions et engagements des Conférences internationales.

La question de la formation du personnel de santé est abordée dans le cadre du Groupe de travail “Diffusion” de la Commission interministérielle de droit humanitaire depuis 2016. Ce groupe de travail présidé par la Croix-Rouge de Belgique inclut tous les départements ministériels concernés par la diffusion du droit international humanitaire. Une note d’analyse sur l’état des lieux et les perspectives de formations du personnel de santé en droit international humanitaire a été élaborée et insiste notamment sur la collaboration entre les autorités, la Société nationale, d’autres organisations humanitaires, les associations médicales et les universités dans le futur.


En collaboration avec la Défense, la Croix-Rouge de Belgique participe régulièrement à des exercices de mise en situation avec les forces armées belges. Lors d’un exercice effectué en juin 2017, la Société nationale a abordé la problématique de la protection du personnel de santé et a encouragé l’intégration des recommandations clés tirées du rapport du CICR intitulé “Protéger les soins de santé – Recommandations clés” et publié en août 2016, en particulier celles visant à promouvoir les pratiques militaires qui facilitent l’accès aux soins et rendent leur fourniture plus sûre.