Resolution 3 : Sexual and gender-based violence: joint action on prevention and response

Dans le cadre de la partie I de la résolution sur « La violence sexuelle dans les conflits armés » :

Cadres juridiques et de politique générale

Paragraphe 7 : ériger en crimes les actes de violence sexuelle dans le cadre juridique national au regard des obligations applicables en matière de violence sexuelle ;

Paragraphe 8 : encourager les États à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que leurs autorités, à tous les niveaux, y compris les commandants militaires et les hauts responsables civils, adoptent et appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard de la violence sexuelle ;

Prévention

Paragraphe 9 : diffuser le droit international humanitaire, notamment ses dispositions existantes qui interdisent la violence sexuelle dans les conflits armés, de la façon la plus large possible et incorporer ce droit dans les programmes d'instruction militaire et, si possible, d’instruction civique; tout mettre en œuvre pour intégrer pleinement l’interdiction de la violence sexuelle dans toutes les activités des forces armées et de sécurité, avec le soutien des composantes du Mouvement, selon que de besoin et conformément aux mandats respectifs de celles-ci ;

Protection et accès à la justice

Paragraphe 14 : permettre aux survivants/victimes d’accéder à la justice, notamment en créant un environnement qui donne la priorité aux survivants/victimes, qui tienne compte des spécificités culturelles et de la problématique hommes-femmes et qui permette aux survivants/victimes de dénoncer facilement les faits de violence sexuelle, dans le respect du droit national et du droit international applicables.

Cadres juridiques et de politique générale

En cas de conflit armé, l’article 136quater, §1er, 4°, du Code pénal érige en infractions (crimes de guerre) diverses formes de violence sexuelle.

En matière de politiques, il existe au sein de la Défense des plans et des instructions relatifs à la prévention des actes de violence sexuelle et sexiste, dont un Plan d’action Défense relatif à la Mise en œuvre du Plan d'action national de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies "Femmes, paix et sécurité".

Prévention

La Croix-Rouge de Belgique a effectué une présentation spécifique sur les violences sexuelles dans les conflits armés dans le cadre de la formation des stagiaires diplomates en droit international humanitaire organisée par le Ministère des Affaires étrangères (15 mars 2016). La présentation a porté sur la définition des violences sexuelles (y compris les liens avec les violences sexistes), la problématique (causes et conséquences), le cadre juridique applicable (droits de l’homme, droit international humanitaire, droit international pénal) et l’approche opérationnelle du Mouvement pour répondre aux besoins des victimes. La Société nationale a également souligné les principales actions prévues dans la résolution 3 de la 32e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les futurs diplomates ont été encouragés à intégrer cette thématique dans le cadre de leurs démarches.

Par ailleurs, lors de la préparation d’un exercice de terrain avec les militaires des forces armées belges qui s’est déroulé en juin 2017, la Société nationale a encouragé la Défense à considérer les violences sexuelles et sexistes comme l’une des problématiques majeures qui se pose lors des situations de conflit armé et d’autres situations de violence afin de réfléchir à des démarches appropriées face aux besoins des victimes sur le terrain.

Protection et accès à la justice

Le Chapitre VIIbis du Code d’instruction criminelle (articles 91bis et suivants) contient des règles particulières applicables aux auditions de mineurs d’âge et plus particulièrement, à celles de mineurs témoins ou victimes d’abus sexuels ou de mauvais traitements. Elles ont pour but d’offrir un environnement rassurant aux mineurs dans le cadre de leur déposition, en prévoyant, notamment, la possibilité d’un accompagnement du mineur par une personne de confiance ou l’enregistrement audiovisuel de l’audition.