International Humanitarian Law Instruments – Belgium

Toutes les conventions citées dans le pledge ont été ratifiées par la Belgique.

La Belgique s’implique dans l’universalisation et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes (TCA) en participant activement, par l’entremise d’experts nationaux, au programme d’outreach de l’UE et en s’engageant dans le Groupe de Travail sur la Transparence et le Rapportage mis en place lors de la Conference of States Parties (CSP2, Genève, août 2016). Lors de la CSP2, la Belgique a appuyé la mise en place d’un Groupe de travail sur la Mise en œuvre effective du Traité sur le Commerce des Armes. La Belgique adopte une approche équilibrée prenant en compte l’objectif d’universalisation ainsi que la nécessité d’approfondir la mise en œuvre du TCA.

In the framework of the Working Group on Effective Treaty Implementation of the Conference of States Parties to the Arms Trade Treaty, Belgium strived for a strong mandate, allowing for States Parties to elaborate common understandings and guidelines on key elements of the Treaty, such as transit and trans-shipment.

In the framework of the EU’s Arms Trade Treaty Outreach Programme, a Belgian expert [of the Flanders Department of Foreign Affairs] provided assistance to countries such as Senegal to adopt relevant national legislation to implement the Arms Trade Treaty, including its prohibitions and export assessment criteria concerning international humanitarian law.

La Belgique a adapté ses procédures internes aux requis de rapportage tels qu’établis lors de la CSP1 et confirmés lors de la CSP2. Par ailleurs, la Belgique s’implique activement dans le Groupe de Travail sur la Transparence et le Rapportage mis en place lors de la CSP2 visant à favoriser un meilleur niveau de rapportage ainsi qu’une meilleure qualité de celui-ci. En vue de la CPS3, la Belgique élabore actuellement en collaboration avec les Etats Parties intéressés, la société civile et le secrétariat du TCA,  une liste de FaQ-document d’orientation devant faciliter le rapportage des Etats-Parties auprès du TCA.  Ce document d’orientation est élaboré avec l’appui d’un expert des autorités flamandes (Département des Affaires étrangères).

Les autorités compétentes belges en matière de transfert d’armes, appliquent strictement  toutes les dispositions de la Position commune 2008/944/CFSP et du TCA, y compris celles relatives au Droit International Humanitaire.